Arrêté du 23 octobre 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Délégation est donnée aux chefs d'établissements à M. Pierre-Jean Delhomme de la maison centrale d'Arles, M. Thierry Guilbert du centre de détention de Casabianda, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Délégation est donnée aux chefs d'établissements à M. Pierre-Jean Delhomme de la maison centrale d'Arles, M. Thierry Guilbert du centre de détention de Casabianda, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance