Délégation est donnée aux chefs d'établissements à M. Jean Letanoux de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, à M. Dominique Laurent du centre de détention de Mauzac, M. Jean-Yves Goiffon du centre de détention d'Uzerche, M. Georges Casagrande de la maison d'arrêt de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.