Abrogé13 février 2021
Abrogé par Arrêté du 26 janvier 2021 - art. 5
Créé le 4 novembre 2006
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2006
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 février 2021
Abrogé parArrêté du 26 janvier 2021art. 5
En vigueur du samedi 4 novembre 2006 au vendredi 12 février 2021