Arrêté du 23 octobre 2006

Article 5

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Article 5

Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du comité de protection des personnes et de l'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et de la brochure pour l'investigateur lorsque des modifications ont été apportées à ces documents à la demande de l'un ou de l'autre.

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Abrogé13 février 2021

Créé le 4 novembre 2006 · Abrogé le 13 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des modifications dans une recherche biomédicale

Résumé. Quand un promoteur modifie le protocole ou la brochure d'une recherche médicale, il doit les envoyer au comité de protection des personnes et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du comité de protection des personnes et de l'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et de la brochure pour l'investigateur lorsque des modifications ont été apportées à ces documents à la demande de l'un ou de l'autre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 novembre 2006 au vendredi 12 février 2021

Source : Légifrance