Arrêté du 23 octobre 2006

Article 4

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Article 4

Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis relative à un projet de recherche biomédicale au-delà du délai fixé à l'

article R. 1123-24 du code de la santé publique

(

Avis du comité pour une recherche médicale

)

Art. R.1123-24

Avis du comité pour une recherche médicale

Un comité doit donner son avis sur une recherche médicale en précisant les détails du projet, les personnes impliquées et les documents examinés.

vaut avis défavorable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 février 2021

Créé le 4 novembre 2006 · Abrogé le 13 février 2021

Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis relative à un projet de recherche biomédicale au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-24 du code de la santé publique (Avis du comité pour une recherche médicale) vaut avis défavorable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 novembre 2006 au vendredi 12 février 2021

Source : Légifrance