Abrogé par Arrêté du 26 janvier 2021 - art. 5
Créé le 4 novembre 2006 · Abrogé le 13 février 2021
Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis relative à un projet de recherche biomédicale au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-24 du code de la santé publique (Avis du comité pour une recherche médicale) vaut avis défavorable.