Arrêté du 23 octobre 2006

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Le président du bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation et transmet aux candidats copie du procès-verbal.

Il adresse sans délai le procès-verbal au ministère de l'agriculture et de la pêche.

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Périmé19 janvier 2007

Créé le 24 novembre 2006 · Périmé le 19 janvier 2007

Le président du bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation et transmet aux candidats copie du procès-verbal.

Il adresse sans délai le procès-verbal au ministère de l'agriculture et de la pêche.

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Périmé depuis le vendredi 19 janvier 2007

En vigueur du vendredi 24 novembre 2006 au jeudi 18 janvier 2007

Source : Légifrance