Arrêté du 23 octobre 2006

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

L'élection a lieu à bulletins secrets pour chacune des trois catégories A, B et C, avec attribution du siège à chacun des candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Dans le cas où deux candidats obtiendraient le même nombre de suffrages, ce siège est attribué au plus âgé des deux candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Périmé19 janvier 2007

Créé le 24 novembre 2006 · Périmé le 19 janvier 2007

L'élection a lieu à bulletins secrets pour chacune des trois catégories A, B et C, avec attribution du siège à chacun des candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Dans le cas où deux candidats obtiendraient le même nombre de suffrages, ce siège est attribué au plus âgé des deux candidats.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 19 janvier 2007

En vigueur du vendredi 24 novembre 2006 au jeudi 18 janvier 2007

Source : Légifrance