Arrêté du 23 octobre 2006

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Julien Morel d'Arleux, directeur des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.

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Délégation est donnée à M. Julien Morel d'Arleux, directeur des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.

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