Arrêté du 23 octobre 2002

Article 2

Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2000 susvisé est modifié comme suit :

  • l'alinéa 6 est supprimé ;
  • les alinéas initialement numérotés 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 deviennent respectivement 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16.

Historique des versions