Arrêté du 23 octobre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les montants mensuels moyens de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ainsi qu'aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique en application du décret du 25 mars 1996 susvisé sont fixés comme suit :

  • commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de directeur ou d'inspecteur général : 1 664 EUR ;
  • commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de contrôle : 1 438 EUR ;
  • commissaire divisionnaire 4e et 5e échelon : 1 260 EUR ;
  • commissaire divisionnaire 1er, 2e et 3e échelon : 1 083 EUR ;
  • commissaire principal : 937 EUR ;
  • commissaire : 743 EUR ;
  • commissaire stagiaire : 192 EUR ;
  • autre chef de circonscription de sécurité publique : 743 EUR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les montants mensuels moyens de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ainsi qu'aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique en application du décret du 25 mars 1996 susvisé sont fixés comme suit :

  • commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de directeur ou d'inspecteur général : 1 664 EUR ;
  • commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de contrôle : 1 438 EUR ;
  • commissaire divisionnaire 4e et 5e échelon : 1 260 EUR ;
  • commissaire divisionnaire 1er, 2e et 3e échelon : 1 083 EUR ;
  • commissaire principal : 937 EUR ;
  • commissaire : 743 EUR ;
  • commissaire stagiaire : 192 EUR ;
  • autre chef de circonscription de sécurité publique : 743 EUR.

Historique des versions

Source : Légifrance