JORF n°254 du 1 novembre 2001

Art. 6. - Outre les membres mentionnés à l'article 2, la commission peut, en tant que de besoin, faire participer à ses travaux toute personne dont les compétences lui seraient utiles.


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Art. 6. - Outre les membres mentionnés à l'article 2, la commission peut, en tant que de besoin, faire participer à ses travaux toute personne dont les compétences lui seraient utiles.