Abrogé31 mai 2006
Arrêté du 23 octobre 2001
Article 16
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 16
Les articles
4
,
5
et
6
entreront en vigueur pour les produits nés à compter du 1er janvier 2003.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 mai 2006
En vigueur du mercredi 7 novembre 2001 au mardi 30 mai 2006
Source : Légifrance