Arrêté du 23 octobre 2001

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Art. 13. - Portent l'appellation « origine non constatée » les produits issus d'une saillie qui n'a pas été déclarée ou dont le signalement n'a pas été relevé avant sevrage et avant le 31 décembre de leur année de naissance supposée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 13. - Portent l'appellation « origine non constatée » les produits issus d'une saillie qui n'a pas été déclarée ou dont le signalement n'a pas été relevé avant sevrage et avant le 31 décembre de leur année de naissance supposée.

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