Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes :

- dénomination de l'entreprise déclarante ;

- adresse de l'entreprise déclarante ;

- numéro d'identification interne DGI (FRP) ;

- numéro d'identification INSEE (SIRET) ;

- catégorie et régime fiscal de l'entreprise déclarante ;

- date de clôture de l'exercice fiscal considéré ;

- données fiscales et comptables portées sur la déclaration de résultats, la liasse fiscale et les annexes.