Créé le 8 novembre 2000
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er décembre 2000.
Arrêté du 23 octobre 2000
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 2000-10-23 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 8 novembre 2000