Article 4
Utilisation des numéros d'identification
Le partenaire EDI utilise les numéros SIRET et FRP (identifiant interne issu du fichier des redevables professionnels) suivant les modalités définies dans les cahiers des charges.
Arrêté du 23 octobre 2000
Article 4
Utilisation des numéros d'identification
Le partenaire EDI utilise les numéros SIRET et FRP (identifiant interne issu du fichier des redevables professionnels) suivant les modalités définies dans les cahiers des charges.
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Article 4
Utilisation des numéros d'identification
Le partenaire EDI utilise les numéros SIRET et FRP (identifiant interne issu du fichier des redevables professionnels) suivant les modalités définies dans les cahiers des charges.
Source : Légifrance