Arrêté du 23 octobre 2000

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Article 2

Conditions d'exécution

Pour chaque téléprocédure, un cahier des charges fixe les conditions d'exécution des travaux de mise en oeuvre à la charge du partenaire EDI. Les cahiers des charges en vigueur au moment de la conclusion de la présente convention sont joints en annexe.

Ces cahiers sont actualisés chaque année et consultables auprès de la direction générale des impôts.

Ils pourront faire l'objet d'un avenant à tout moment en cas de modification législative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Conditions d'exécution

Pour chaque téléprocédure, un cahier des charges fixe les conditions d'exécution des travaux de mise en oeuvre à la charge du partenaire EDI. Les cahiers des charges en vigueur au moment de la conclusion de la présente convention sont joints en annexe.

Ces cahiers sont actualisés chaque année et consultables auprès de la direction générale des impôts.

Ils pourront faire l'objet d'un avenant à tout moment en cas de modification législative.

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