Arrêté du 23 octobre 2000

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Article 9

Clause de résiliation

La convention peut être résiliée :

- par la direction générale des impôts en cas de manquements aux engagement souscrits, de cessation d'activité ou de non-respect par le contractant de ses obligations fiscales au sens de l'article 54 du code des marchés publics (Enchère électronique dans les marchés publics) ;

- par le partenaire EDI à la seule condition du dépôt préalable d'une demande de résiliation au moins quatre-vingt-dix jours avant la prise d'effet de sa décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 9

Clause de résiliation

La convention peut être résiliée :

- par la direction générale des impôts en cas de manquements aux engagement souscrits, de cessation d'activité ou de non-respect par le contractant de ses obligations fiscales au sens de l'article 54 du code des marchés publics (Enchère électronique dans les marchés publics) ;

- par le partenaire EDI à la seule condition du dépôt préalable d'une demande de résiliation au moins quatre-vingt-dix jours avant la prise d'effet de sa décision.

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