JORF n°254 du 31 octobre 1997

Art. 2. - Le comité technique paritaire visé à l'article précédent est composé comme suit :
- représentants de l'administration : cinq membres titulaires ;
- représentants du personnel : cinq membres titulaires.
Il comprend, en outre, des membres suppléants en nombre au plus égal à celui des membres titulaires.


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Version 1

Art. 2. - Le comité technique paritaire visé à l'article précédent est composé comme suit :

- représentants de l'administration : cinq membres titulaires ;

- représentants du personnel : cinq membres titulaires.

Il comprend, en outre, des membres suppléants en nombre au plus égal à celui des membres titulaires.