JORF n°254 du 31 octobre 1997

Art. 3. - Un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie fixe la date des épreuves ainsi que la composition du jury.


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Art. 3. - Un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie fixe la date des épreuves ainsi que la composition du jury.