JORF n°254 du 31 octobre 1997

Arrêté du 23 octobre 1997

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 79 et 80 ;

Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988, modifié par le décret no 96-122 du 9 février 1996, portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

Vu le décret no 97-681 du 31 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications dans des corps de fonctionnaires de catégorie A,

Arrêtent :

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Art. 1er. - L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (secrétariat d'Etat à l'industrie) dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant notamment sur leur expérience professionnelle, les fonctions qu'il ou elle a exercées en qualité d'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur de l'industrie et des mines. Cet entretien peut comporter des questions sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate.

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Art. 2. - Chaque candidat adresse au directeur général de l'administration et des finances :
1o Une fiche de renseignements détaillée ;
2o Une copie du diplôme d'ingénieur qu'il détient ;
3o Une note dans laquelle le candidat indique de manière détaillée les stages, mémoires, travaux effectués et les emplois occupés en qualité d'agent non titulaire.

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Art. 3. - Un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie fixe la date des épreuves ainsi que la composition du jury.

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Art. 4. - Le directeur général de l'administration et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODALITES D'ORGANISATION DE L'EPREUVE ORALE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES DANS LE CORPS DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES.

APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983; DU DECRET 88507 DU 29-04-1988 MODIFIE.

Fait à Paris, le 23 octobre 1997.

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. Pochard

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'administration et des finances,

P. Andres