Article 4
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent :
- les impôts et taxes locaux ayant un caractère répétitif ;
- les rémunérations et charges connexes du personnel de la villa.
1 version
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent :
- les impôts et taxes locaux ayant un caractère répétitif ;
- les rémunérations et charges connexes du personnel de la villa.
1 version
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent :
- les impôts et taxes locaux ayant un caractère répétitif ;
- les rémunérations et charges connexes du personnel de la villa.