JORF n°256 du 1 novembre 1996

Art. 8. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 70 000 F.
L'avoir au compte bancaire ouvert à Florence au nom du régisseur ne peut excéder 100 000 F.


Historique des versions

Version 1

Art. 8. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 70 000 F.

L'avoir au compte bancaire ouvert à Florence au nom du régisseur ne peut excéder 100 000 F.