Art. 2. - L'arrêté du 11 janvier 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité mentionnée à l'article 1er ci-dessus est abrogé.
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 11 janvier 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité mentionnée à l'article 1er ci-dessus est abrogé.
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 11 janvier 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité mentionnée à l'article 1er ci-dessus est abrogé.