Arrêté du 23 octobre 1995

Article 9

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Article 9

Les candidats doivent composer sur les sujets fournis par l'administration et ne peuvent utiliser que les instruments et documents autorisés par le jury des examens.

Les candidats ne doivent avoir aucune communication entre eux ou avec l'extérieur.

Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion du candidat.

En cas d'incident au cours de l'épreuve, le responsable de la salle ou son représentant établit un rapport qui est envoyé avec l'ensemble des pièces justificatives au bureau organisateur pour transmission au jury des examens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 janvier 2002

Créé le 3 novembre 1995 · Abrogé le 8 janvier 2002

Les candidats doivent composer sur les sujets fournis par l'administration et ne peuvent utiliser que les instruments et documents autorisés par le jury des examens.

Les candidats ne doivent avoir aucune communication entre eux ou avec l'extérieur.

Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion du candidat.

En cas d'incident au cours de l'épreuve, le responsable de la salle ou son représentant établit un rapport qui est envoyé avec l'ensemble des pièces justificatives au bureau organisateur pour transmission au jury des examens.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 8 janvier 2002

En vigueur du vendredi 3 novembre 1995 au lundi 7 janvier 2002

Source : Légifrance