Créé le 3 novembre 1995 · Abrogé le 8 janvier 2002
Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude au cours des examens sont les suivantes :
- exclusion de la session en cours, sur décision du jury des examens ;
- interdiction de se présenter ultérieurement à une ou plusieurs sessions d'examen du personnel navigant, par décision du directeur général de l'aviation civile, prise sur la proposition du jury des examens.