Arrêté du 23 octobre 1995

Article 10

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Article 10

Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude au cours des examens sont les suivantes :

exclusion de la session en cours, sur décision du jury des examens ;

interdiction de se présenter ultérieurement à une ou plusieurs sessions d'examen du personnel navigant, par décision du directeur général de l'aviation civile, prise sur la proposition du jury des examens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 janvier 2002

Créé le 3 novembre 1995 · Abrogé le 8 janvier 2002

Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude au cours des examens sont les suivantes :

  • exclusion de la session en cours, sur décision du jury des examens ;
  • interdiction de se présenter ultérieurement à une ou plusieurs sessions d'examen du personnel navigant, par décision du directeur général de l'aviation civile, prise sur la proposition du jury des examens.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 8 janvier 2002

En vigueur du vendredi 3 novembre 1995 au lundi 7 janvier 2002

Source : Légifrance