Art. 1er. - Les demandes internationales et les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès du centre régional de Toulouse de l'Institut national de la propriété industrielle à compter du 1er janvier 1996.
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JORF n°254 du 31 octobre 1995
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Art. 1er. - Les demandes internationales et les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès du centre régional de Toulouse de l'Institut national de la propriété industrielle à compter du 1er janvier 1996.