Art. 1er. - En application des articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 juin 1982 susvisé, la composition de la Commission nationale de contrôle et d'arbitrage de la cotation des gros bovins morts est fixée comme suit:
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JORF n°255 du 1 novembre 1995
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Version 1
Art. 1er. - En application des articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 juin 1982 susvisé, la composition de la Commission nationale de contrôle et d'arbitrage de la cotation des gros bovins morts est fixée comme suit: