JORF n°255 du 1 novembre 1995

Ministère de l'économie, des finances et du Plan

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture ou son représentant.


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Version 1

Ministère de l'économie, des finances et du Plan

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture ou son représentant.