Arrêté du 23 octobre 1992

Article 7

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Article 7

Au vu des délibérations du jury, le préfet de la région dans laquelle se déroule le concours arrête, dans la limite du nombre de postes mis au concours sur titres, la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 19-VIII du

décret du 5 septembre 1991 susvisé

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Il notifie ces listes à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.

Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 avril 1995

Créé le 10 novembre 1992 · Abrogé le 4 avril 1995

Au vu des délibérations du jury, le préfet de la région dans laquelle se déroule le concours arrête, dans la limite du nombre de postes mis au concours sur titres, la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 19-VIII du décret du 5 septembre 1991 susvisé.

Il notifie ces listes à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.

Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 avril 1995

En vigueur du mardi 10 novembre 1992 au lundi 3 avril 1995

Source : Légifrance