Abrogé15 novembre 1997
Créé le 22 novembre 1990
Le président de la commission et les membres de la commission restreinte assistent de droit aux réunions des sections.
Arrêté du 23 octobre 1990
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 15 novembre 1997
En vigueur du jeudi 22 novembre 1990 au vendredi 14 novembre 1997
Le président de la commission et les membres de la commission restreinte assistent de droit aux réunions des sections.