Abrogé15 novembre 1997
Créé le 22 novembre 1990
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 1990
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 15 novembre 1997
En vigueur du jeudi 22 novembre 1990 au vendredi 14 novembre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.