Abrogé15 novembre 1997
Créé le 22 novembre 1990
Le secrétariat est assuré par la direction des transports terrestres.
Arrêté du 23 octobre 1990
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 15 novembre 1997
En vigueur du jeudi 22 novembre 1990 au vendredi 14 novembre 1997
Le secrétariat est assuré par la direction des transports terrestres.