Arrêté du 23 octobre 1990

Article 10

Abrogé15 novembre 1997

Créé le 22 novembre 1990

Le président de la commission peut confier l'étude de certaines questions à des groupes de travail dont il fixe la composition et les missions et dont les propositions sont soumises à la commission ou à une de ses sections.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 novembre 1997

En vigueur du jeudi 22 novembre 1990 au vendredi 14 novembre 1997

Le président de la commission peut confier l'étude de certaines questions à des groupes de travail dont il fixe la composition et les missions et dont les propositions sont soumises à la commission ou à une de ses sections.