IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE.

COMPOSITION DU COMITE.

ABROGATION DES ARRETES DES 26-05-1970,ET 06-07-1970.

APPLICATION DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 ET DES DECRETS 84946 ET 84947 DU 23-10-1984.