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Décret n°84-947 du 23 octobre 1984
COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
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MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 6870 DU 24-01-1968: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL.
Décret n°84-947 du 23 octobre 1984