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ARRETE du 23 octobre 1973

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Les dispositions de l'article 7 de l'avenant n° 24 à la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage adopté le 7 juillet 1972 par la fédération des chambres syndicales des fabricants de cartonnage de France, d'une part, et les syndicats C.G.T., C.G.T. - F.O. et C.F.D.T. des industries considérées, d'autre part, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

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En vigueur depuis le 21 novembre 1973

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Arrêté rendant obligatoire une convention collective pour les industries de cartonnage

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoire une convention collective pour les industries de cartonnage en France.

Article 1er

Les dispositions de l'article 7 de l'avenant n° 24 à la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage adopté le 7 juillet 1972 par la fédération des chambres syndicales des fabricants de cartonnage de France, d'une part, et les syndicats C.G.T., C.G.T. - F.O. et C.F.D.T. des industries considérées, d'autre part, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 novembre 1973

Source : Légifrance