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ARRETE du 23 octobre 1973

à la convention collective du cartonnage. JONC 21 novembre 1973

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 modifiée relatif à l'action en faveur des travailleurs sans emploi ;

Vu les arrêtés des 8 octobre 1969, 30 avril 1970, 29 janvier 1971 et 16 mai 1972 portant agrément de l'article 11 b de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnages et des accords qui l'ont modifié ;

Vu l'article 7 de l'avenant n° 24 à la convention collective susvisée adopté le 7 juillet 1972 ;

Vu la demande d'agrément présentée le 18 juillet 1972 par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mai 1973 ;

Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,

En vigueur depuis le 21 novembre 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire une convention collective pour les industries de cartonnage

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoire une convention collective pour les industries de cartonnage en France.

Article 1er

Les dispositions de l'article 7 de l'avenant n° 24 à la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage adopté le 7 juillet 1972 par la fédération des chambres syndicales des fabricants de cartonnage de France, d'une part, et les syndicats C.G.T., C.G.T. - F.O. et C.F.D.T. des industries considérées, d'autre part, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

En vigueur depuis le mercredi 21 novembre 1973

ARRETE du 23 octobre 1973
Article 1er, 2, 3