Les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 août 2021 à la convention collective de travail interdépartementale du 11 mars 2016 du personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :

1° L'article 9 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 715-1 du code rural et de la pêche maritime,

2° L'article 18 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 717-78-1 du code rural et de la pêche maritime,

3° L'annexe A de l'avenant est étendue sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance .