JORF n°0282 du 6 décembre 2022

Arrêté du 23 novembre 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2017 portant extension de la convention collective de travail interdépartementale du 11 mars 2016 du personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ;

Vu l'avenant du 5 août 2021 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 novembre 2022 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2022 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l'avenant à la convention collective de travail interdépartementale des entreprises de travaux forestiers

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent à tous les travailleurs des forêts, avec des conditions particulières.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 août 2021 à la convention collective de travail interdépartementale du 11 mars 2016 du personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :

1° L'article 9 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 715-1 du code rural et de la pêche maritime,

2° L'article 18 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 717-78-1 du code rural et de la pêche maritime,

3° L'annexe A de l'avenant est étendue sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance .

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Article 2

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Application de l'avenant visé à l'article 1er

Résumé Les nouvelles règles et punitions de l'avenant de l'article 1er s'appliquent dès la publication de cet arrêté, pour la durée et selon les conditions indiquées.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/38 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.