Arrêté du 23 novembre 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à partir du mois de novembre 2022.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2022

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Date d'application des rémunérations

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires commencent à s'appliquer en novembre 2022.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à partir du mois de novembre 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2022

Source : Légifrance