Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application temporel de l'arrêté
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux salaires d'après novembre 2022.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à partir du mois de novembre 2022.
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