JORF n°0277 du 28 novembre 2021

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 23 novembre 2021, le bien culturel de Pablo PICASSO (1881-1973) suivant :

- Femme assise dans un fauteuil (Dora), 1938, huile sur toile, 188,5 × 129,5 cm, inv. : Inv.95.5,

appartenant au Beyeler Museum AG, Riehen/Bâle, Suisse,
prêté à l'exposition « CHEFS-D'ŒUVRE DE LA COLLECTION DE MAYA RUIZ PICASSO » organisée et présentée au musée national Picasso-Paris, du 19 avril 2022 au 1er janvier 2023, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 19 mars 2022 au 1er février 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

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Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 23 novembre 2021, le bien culturel de Pablo PICASSO (1881-1973) suivant :

- Femme assise dans un fauteuil (Dora), 1938, huile sur toile, 188,5 × 129,5 cm, inv. : Inv.95.5,

appartenant au Beyeler Museum AG, Riehen/Bâle, Suisse,

prêté à l'exposition « CHEFS-D'ŒUVRE DE LA COLLECTION DE MAYA RUIZ PICASSO » organisée et présentée au musée national Picasso-Paris, du 19 avril 2022 au 1er janvier 2023, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 19 mars 2022 au 1er février 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.