Arrêté du 23 novembre 2016

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.

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