Arrêté du 23 novembre 2011

Article 1

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Article 1

En application du 2° du II de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé, la Caisse nationale des industries électriques et gazières peut recourir, pour l'exercice 2012, à des ressources non permanentes, pour les seuls besoins de trésorerie mentionnés au b et au c du 2° du II du même article, dans les limites fixées respectivement à 450 000 000 euros et 160 000 000 euros.

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Emprunt autorisé pour la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Résumé. La Caisse nationale des industries électriques et gazières peut emprunter jusqu'à 450 millions d'euros pour ses besoins de trésorerie en 2012.

En application du 2° du II de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé, la Caisse nationale des industries électriques et gazières peut recourir, pour l'exercice 2012, à des ressources non permanentes, pour les seuls besoins de trésorerie mentionnés au b et au c du 2° du II du même article, dans les limites fixées respectivement à 450 000 000 euros et 160 000 000 euros.

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