Arrêté du 23 novembre 2011

Article 7

Créé le 8 décembre 2011 · En vigueur depuis le 25 janvier 2024

Le directeur général de l'administration fixe chaque année la période pendant laquelle se déroulent les entretiens professionnels. La durée totale de cette période ne peut être inférieure à trente-et-un jours.

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En vigueur du jeudi 8 décembre 2011 au mercredi 24 janvier 2024