Arrêté du 23 novembre 2011

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'administration fixe chaque année la période pendant laquelle se déroulent les entretiens professionnels. La durée totale de cette période ne peut être inférieure à trente-et-un jours.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2011 · Dernière version le 25 janvier 2024

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Période minimale pour les entretiens professionnels

Résumé. Les entretiens professionnels des agents doivent se dérouler sur une période d'au moins 31 jours chaque année.

Le directeur général de l'administration fixe chaque année la période pendant laquelle se déroulent les entretiens professionnels. La durée totale de cette période ne peut être inférieure à trente-et-un jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2024

Modifié parArrêté du 15 janvier 2024art. 1 : Modification de la durée minimale de la période des entretiens professionnels

En résumé. La durée minimale de la période des entretiens professionnels passe de 45 à 31 jours.

En vigueur du jeudi 8 décembre 2011 au mercredi 24 janvier 2024

Source : Légifrance