Arrêté du 23 novembre 2011

Article 5

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Article 5

Le chef du service dans lequel l'agent est affecté constitue l'autorité hiérarchique compétente mentionnée aux articles 4, 5 et 6 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Procédure de l'entretien professionnel dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le 8 décembre 2011

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Identification de l'autorité hiérarchique pour les entretiens professionnels

Résumé. L'article précise que le chef du service où travaille un agent est l'autorité hiérarchique responsable des entretiens professionnels.

Le chef du service dans lequel l'agent est affecté constitue l'autorité hiérarchique compétente mentionnée aux articles 4, 5 et 6 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Procédure de l'entretien professionnel dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2011

Source : Légifrance