Créé le 8 décembre 2011
Le chef du service dans lequel l'agent est affecté constitue l'autorité hiérarchique compétente mentionnée aux articles 4, 5 et 6 du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Créé le 8 décembre 2011
Le chef du service dans lequel l'agent est affecté constitue l'autorité hiérarchique compétente mentionnée aux articles 4, 5 et 6 du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2011