En vigueur depuis le 8 décembre 2011
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Identification de l'autorité hiérarchique pour les entretiens professionnels
Le chef du service dans lequel l'agent est affecté constitue l'autorité hiérarchique compétente mentionnée aux articles 4, 5 et 6 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Procédure de l'entretien professionnel dans la fonction publique).