Arrêté du 23 novembre 2011

Article 4

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Article 4

L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu portant sur chacun des thèmes mentionnés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Les thèmes de l'entretien professionnel des fonctionnaires) ainsi que sur les questions relatives à la formation mentionnées à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
Le compte rendu fait mention, le cas échéant, de la proposition de réduction d'ancienneté formulée par le supérieur hiérarchique. La procédure relative au compte rendu de l'entretien professionnel s'effectue dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Procédure de l'entretien professionnel dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le 8 décembre 2011

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Compte rendu de l'entretien professionnel

Résumé. L'entretien professionnel des fonctionnaires doit être consigné dans un compte rendu qui couvre les thèmes abordés et les propositions de formation.

L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu portant sur chacun des thèmes mentionnés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Les thèmes de l'entretien professionnel des fonctionnaires) ainsi que sur les questions relatives à la formation mentionnées à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
Le compte rendu fait mention, le cas échéant, de la proposition de réduction d'ancienneté formulée par le supérieur hiérarchique. La procédure relative au compte rendu de l'entretien professionnel s'effectue dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Procédure de l'entretien professionnel dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2011

Source : Légifrance