Arrêté du 23 novembre 2011

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2012 dans les conditions précisées en annexe III. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les installations de déchets

Résumé. Les nouvelles règles pour les installations de traitement des déchets non dangereux commencent le 1er janvier 2012.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2012 dans les conditions précisées en annexe III. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

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En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2011

Source : Légifrance