Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 2 novembre 2010 relatif à l'indemnité spécifique de maître d'apprentissage, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.