Arrêté du 23 novembre 2010

Article 2

Créé le 22 décembre 2010

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 2010